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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous commettez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49433">consignation</a>.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49433">consignation</a>.
 Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
 Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
 Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
 Les frais sont à votre charge.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
 
 Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49433">consignation</a>.
 Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
 Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
 Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
 Les frais sont à vote charge.