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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou une demande de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1">

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
Secteurs protégés

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> (DP) quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
 
 Attention :
 
 Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
 
 Attention :
 
 En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
 
 Attention :
 
 Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
 
 Attention :
 
 En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Dans ces secteurs, une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour une terrasse avec une surface inférieure ou égale à 20m<Exposant>2</Exposant>.