1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
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Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405"> surface de plancher</a> existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.
Attention :
Si vous installez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36766">fenêtre de toit</a>, vous devez déposer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire"> surface de plancher</a> dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.</span>
Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Dans ces secteurs, une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour la construction d'une <span class="miseenevidence">surface inférieure ou égale à 20m<Exposant>2</Exposant>.</span>
Les secteurs protégés sont les suivants :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
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Questions ? Réponses !
Et aussi
En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Ou par mail : Email