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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 14/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.

Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand vous créez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
- Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
  
  Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
  Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
  
  Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
- Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
  
  Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  
  Attention :
  
  Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
  
  Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
  <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
  Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres