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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?

Vérifié le 27/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
- Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
- Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
 Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
 
 Votre projet est soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
 Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres