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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 25/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce doit prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

À savoir

les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
- Chacun époux doit prendre son avocat dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
 Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
 La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
- La convention de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
 Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
- Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
Code civil : article 250 à 250-3

Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
Code de procédure civile : article 760

Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire