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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Vous pouvez passer du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232

Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2

Modifications du fondement d'une demande en divorce
Code civil : article 249-4

Divorce par consentement mutuel et majeur protégé