1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46107">donateur</a>. Vous devez payer des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent dans certains cas.

• Le donateur est domicilié en France
• Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

•   Monument historique

  Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

•   Bien forestier ou agricole

  La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

•   Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

  Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

•   Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54770">Publicité foncière</a>

L'imposition dépend de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :

•   Vous résidez en France au jour de la donation
  •   Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  •   Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

•   Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

  Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de donation

• Code général des impôts : article 795 A

  Monument historique

• BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

• Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis

  Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Questions ? Réponses !

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de donation : calcul et paiement

  Argent – Impôts – Consommation

• Faire une donation 

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Monument historique

  Legifrance

• Bois et forêts

  Legifrance

• Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994

  Legifrance

• Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

  Legifrance

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