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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 13/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1404">donation</a>.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10833">bien immobilier</a>. Il nécessite un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35708">acte devant un notaire</a>. Des règles particulières s'appliquent aussi <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1601">aux bateaux</a>.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

Vous devez le déclarer même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14203">délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal</a> sur les donations.

À savoir

Vous n'avez rien à déclarer si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">vous recevez un cadeau pour une occasion particulière</a> (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un présent d'usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R37963">donataire</a>) ou à la suite d'un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

- Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
 Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
- Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
- Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
 
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46107">donateur</a>.
 Utilisez le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
 
 Cerfa n° 14579
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement
 
 Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
- La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
 Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Impôts : accéder à votre espace Particulier
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 
 La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
 Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
 Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
 Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
 Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
 
 Formulaire
 Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
 
 Cerfa n° 11278
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 À noter
 votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
 
 Où s’adresser ?
 
 Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32272">règle du rappel fiscal d'une donation antérieure</a>)
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R64351">enregistrement</a>.

À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
- Jour de la déclaration du don
- Jour où le don est effectué
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14203">Les tarifs des droits de donation</a> tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14205">réductions</a> applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.