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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

Cas général
Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune…

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas
Montant des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
Montant du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a>)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

Attention :

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34769">logement meublé</a>
Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
Montant des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a>)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

Attention :

Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.