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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Vérifié le 08/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

Logement du secteur privé
Logement social

Les règles de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le type du logement loué :

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention :

sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire
À noter
il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention :

sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
Le locataire d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1351">logement conventionné Anah</a> peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
- Le locataire d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
 Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.
 
 Attention :
 
 sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
- Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
 
 Le locataire peut sous-louer :
 Soit 1 pièce
 Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
 Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
 La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
 Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
 
 Attention :
 
 sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
 
 Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
 Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
 La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
 Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.
 
 Attention :
 
 sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.

La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.