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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.

Remplacement d'un salarié
Remplacement d'un non salarié

Un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2454">CDD</a> peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :

Salarié absent temporairement ou dont le contrat est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43526">suspendu</a> (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)
Salarié passé provisoirement à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N458">temps partiel</a> (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)
Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste

À savoir

le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24389">CDI</a>.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

Chef d'entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d'exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.

Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé
Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

À noter

en cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs notamment :

Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage
Missions par secteur d'activité	CDD d'usage	Intérim
Action culturelle	Oui	Oui
Activité foraine	Oui	Non
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités	Non	Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique	Oui	Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger	Oui	Oui
Centre de loisirs et de vacances	Oui	Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger	Oui	Oui
Déménagement	Oui	Oui
Enquêtes, sondages	Oui	Oui
Enseignement	Oui	Oui
Entreposage et stockage de la viande	Oui	Oui
Exploitation forestière	Oui	Oui
Information	Oui	Oui
Hôtellerie, restauration	Oui	Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)	Oui	Oui
Réparation navale	Oui	Oui
Spectacle	Oui	Oui
Sport professionnel	Oui	Oui

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14100">CDD d'insertion (CDDI)</a> conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31704">Contrats de professionnalisation et d'apprentissage</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15759">CDD senior</a>
Contrat de vendanges

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.