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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.

Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.

Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.

Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.

Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini est établi par écrit.

Il comporte les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F36">clauses obligatoires pour les CDD classiques</a>.

Le contrat doit également préciser les informations suivantes :

Mention contrat à durée déterminée à objet défini
Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
Délai de prévenance de l'arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
Mention de la possibilité de rupture du contrat par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l'employeur

Le salarié bénéficie des garanties suivantes :

Aide au reclassement
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1647">Priorité de réembauche</a>
Accès à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N177">formation professionnelle</a> continue
Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise

Date de fin

Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.

Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.

Rupture anticipée

Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :

Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat

Indemnité

À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.

L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.