1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?

Question-réponse

Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que salarié à temps partiel, vous bénéficiez de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.

Vous avez droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein, soit 30 jours ouvrables.

Vous avez droit à 2,5 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32095">travail effectif</a> chez le même employeur.

 À noter

votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein.

Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :

• 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre départ en congé

• <span class="miseenevidence">et</span>  prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail

 Exemple

vous travaillez à temps partiel, par exemple le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33359">L'indemnité de congés payés</a> est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

  Durée du congé (article L3141-3)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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