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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Taux d’intérêt	<span class="valeur">1 %</span> Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Rémunération	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Prime d'État maximale	<span class="valeur">1 000 €</span>	<span class="valeur">1 144 €</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation