Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Accessibilité Icon oeil
Image de fond page Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

icon email icon facebook icon linkedin
icon recherche

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.

<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété…)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>, peut avoir les exigences suivantes :

  • Elle peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F786">hypothèque légale sociale du prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
  • Elle peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).

Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de <span class="expression">droits à prêt</span>.

  À savoir

les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.

not exist : /home/clients/c31f455a26658bfbb31cd0ad0dbf6494/sites/paysdepouzauges.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre mars 2011 et janvier 2015

<span class="valeur">4,20 %</span>

Entre février 2015 et janvier 2016

<span class="valeur">3,20 %</span>

Entre février 2016 et juillet 2016

<span class="valeur">2,70 %</span>

Depuis août 2016

<span class="valeur">2,20 %</span>

  • Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.

    Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.

    Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Il est possible de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété…)
  • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
  • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
  • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Avoir un PEL

Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a>.

Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année du PEL.

Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

  À savoir

si vous avez un PEL et un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16139">un prêt à partir de votre CEL</a>. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de <span class="valeur">92 000 €</span> au total.

Où demander le prêt ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N20373">autres prêts immobiliers</a>,

  • peut vous réclamer une garantie (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F789">hypothèque du bien</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a>). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
  • peut vous imposer de prendre une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1671">assurance emprunteur</a> (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),
  • ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Le montant maximum du prêt est de <span class="valeur">92 000 €</span>.

Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de <span class="expression">vos droits à prêt</span>, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à <span class="valeur">92 000 €</span>.

not exist : /home/clients/c31f455a26658bfbb31cd0ad0dbf6494/sites/paysdepouzauges.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1525 €</span>.

Il est possible de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.

  À savoir

il est également possible d'obtenir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16139">prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</a>.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

Icon newsletter

Inscrivez-vous
à nos newsletters

S'inscrire
Aller au contenu principal