1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

Vérifié le 01/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Pour avoir droit à l'ASF vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Vivre seul(e)
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33644">Résider en France</a>
• Avoir au moins 1 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">enfant à charge</a> dont l'autre parent est décédé

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Démarche

•   Cas général (Caf)

  Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d'ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :

  Formulaire
  Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

  Cerfa n° 16112*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)

  Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

  Formulaire
  Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

  Cerfa n° En cours d'homologation

  Accéder au formulaire (pdf – 254.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Le montant de l'ASF s'élève à <span class="valeur">184,41 €</span> par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a>.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a>.

  Service en ligne
  MSA – Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

• Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

• Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

  Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

• Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf – 15.9 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

  Formulaire

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

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