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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin…) sont transmis à l'administration fiscale.

Vidéo : Impôts – Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted…) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Cerfa n° 11294*13

Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Cerfa n° 11294*13

Accéder au formulaire (pdf – 298.7 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le prix de vente dépasse 5 000 €
- Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2022 de plus-value – Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Cerfa n° 12358

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…), les revenus sont imposables.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Accéder au formulaire (pdf – 744.4 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Impôt sur le revenu – Revenus non commerciaux – Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)