Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 31/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38490">filiation</a><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R38490">, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la déclaration de nationalité française du parent (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33800">frère ou sœur</a>)

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

À savoir

Il est possible de demander la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Seule <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la nationalité française à la naissance .

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

À savoir

la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58728">Kafala</a> n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
Ou au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
Ou il est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3084">né apatride en France</a><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3084">

À noter

si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra <LienInterne LienPublication="F295" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">devenir Français</a> à partir de âge de 13 ans, sous conditions.