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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33790">force majeure</a>

Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1910">non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.

L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
 soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
 Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
 soit par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
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 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
 soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
 Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
 soit par un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17508">jours ouvrables</a> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense du préavis par l'employeur
- Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2855">préavis</a>.

Le salarié perd le droit aux <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

Indemnité compensatrice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1910">

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.