La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 18/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
Salarié réintégré dans l'entreprise
Refus de réintégration par le salarié
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), le salarié a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
Indemnité à la charge de l'employeur
Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :
En raison d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Licenciement d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.
Salarié réintégré dans l'entreprise
Refus de réintégration par le salarié ou par l'employeur
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement.
Le licenciement reconnu irrégulier par le juge n'annule pas le licenciement.
Il n'empêche pas que le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement soit valable. Le licenciement peut alors être irrégulier et avoir une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Autre cas
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité (à la charge de l'employeur) ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span> (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span> lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
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