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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

Vérifié le 06/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N110">Certificat de résident</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Documents à fournir 
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
- Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
- Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
- <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est venu dans le cadre du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R31171">Ofii</a>
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.

Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

Attention :

La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.