1) Démarches urbanisme
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.
L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.
Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).
Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.
2) Payer vos factures
Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr
- Redevance ordures ménagères
- Redevance assainissement non collectif
- Participation forfaitaire à l’assainissement collectif
3) Télécharger le dossier de demande de subvention
Pour les associations culturelles et sportives :
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.
Pour les autres associations :
Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.
4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr
Pour les particuliers :
Fiche pratique
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Vérifié le 27/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir à la retraite à partir d'un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire (de catégorie <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51644">active</a>) ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
-
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
not exist : /home/clients/c31f455a26658bfbb31cd0ad0dbf6494/sites/paysdepouzauges.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpLes infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">60 ans</span>.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A.
Cela concerne les professionnels suivants :
- Infirmiers
- Infirmiers de bloc opératoire
- Infirmiers anesthésistes
- Puéricultrices
- Pédicures-podologues
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Diététiciens
- Préparateurs en pharmacie hospitalière
- Techniciens de laboratoire
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13946">carrière longue</a>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
-
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">57 ans</span>.
Si vous faites partie des personnel suivants, vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">52 ans</span> :
- Personnel actif de la Police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien (Icna)
- Agent des réseaux souterrains des égouts
- Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active</span>.
Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13946">carrière longue</a>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant 62 ans</span>, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :
- Vous avez effectué une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F13845">carrière longue</a>
- Vous êtes <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16337">handicapé(e)</a>
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F14101">retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité</a>)
- Vous avez été <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2110">exposé à l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
- Soit le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans
- Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023.
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1961, vous pourrez partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2023.
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Pour en savoir plus
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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