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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 27/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <span class="miseenevidence">emploi public de catégorie active</span> est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.

Exemples d'emplois classés en catégorie active

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

  • Personnels actifs de la police nationale
  • Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
  • Contrôleurs aériens
  • Agents de police municipale
  • Sapeurs pompiers professionnels
  • Agents des réseaux souterrains des égouts
  • Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux
  • Infirmier spécialisé de salle d'opération
  • Infirmier spécialisé en anesthésie réanimation

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un <span class="miseenevidence">emploi de catégorie sédentaire</span>.

Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans.

Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5<Exposant>e</Exposant> du temps passé dans des services actifs de police.

De manière générale, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans.

Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.

 Exemple

Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services.

Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services.

En outre, la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12395">limite d'âge</a> dans les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.

De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans.

Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans.

Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.

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En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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