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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 05/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

Juge
Préfet
Avis médical

Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43175">état alcoolique</a>
Délit de conduite en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un certificat.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

L'obligation de conduire avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54337">EAD</a> est au maximum de 5 ans.

Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.

À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54337">EAD</a>.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :

2 ans de prison
4 500 € d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.

La décision du préfet vous est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.

La durée est d'1 an maximum.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

À noter

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :

Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.

Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

À la fin du stage, une attestation vous est remise.

Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

À noter