1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Enfant handicapé mineur
Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2633">L'enfant atteint sa majorité en cours d'année</a>
Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
Vous vous séparez de l'autre parent

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

- Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
 Vous n'avez pas à demander son rattachement.
 De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge) si votre enfant n'a pas la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
 Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1124">quotient familial</a>, mais vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.
 Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.
 Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.
 Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
 Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
 Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
 Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.