Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Vérifié le 09/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible, si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Résiliation par l'assuré
Résiliation par l'assureur

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat.

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto à chaque échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).

L'échéance annuelle correspond à la date anniversaire de la signature du contrat.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins 15 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.

Résiliation après réception de l'avis d'information

La situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non.

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- Lettre papier ou tout <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50688">support durable</a>
- Déclaration sur place, au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.

Résiliation avant l'avis d'information

Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez prévenir l'assureur 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année.

Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1<Exposant>re</Exposant> année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.

il y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.

Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.

Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.

Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur.

Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment. Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.

Changements permettant une résiliation

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.

Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :

Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement d'activité professionnelle
Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.

Vous devez informer l'assureur dans les 15 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> du changement de situation, par lettre recommandée.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.

Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

Lettre papier ou tout <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50688">support durable</a>
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc…)
Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.

Transmission du véhicule à un tiers

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.

Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.

Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de 10 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R20365">Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule</a>

Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié.

Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

Lettre papier ou tout <LienIntra LienID="R50688" type="Définition de glossaire">support durable</a>
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.

Vous devez informer l'assureur dans les 15 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> de la baisse du risque assuré, par lettre recommandée. Il faut fournir un justificatif de la baisse du risque assuré.

Exemple

Perte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels.

Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

Lettre papier ou tout <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R50688">support durable</a>
Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
Tout autre moyen prévu par le contrat

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Si vous avez plusieurs contrats d'assurance auprès d'un assureur et qu'il résilie, par exemple, votre contrat d'assurance auto à la suite d'un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l'assureur doit être prévue dans le contrat.

Vous devez faire la demande de résiliation dans le délai d'1 mois après que l'assureur vous a notifié la résiliation pour sinistre.

La résiliation des autres contrats prendra effet 1 mois après leur notification à l'assureur.

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.

Exemple

En cas d'augmentation de tarif par l'assureur.

Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur.

Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.

Votre assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance auto à votre encontre sans pénalité. Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi, mais il doit justifier le motif de résiliation invoqué. L'assureur doit aussi vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.

Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.

Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance.

Pour cela, il vous adresse par recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours calendaires, l'assureur peut résilier le contrat les 10 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent l'expiration de ce délai.

La prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.

La résiliation intervient 10 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a>, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Exemple

Le fait d'utiliser votre voiture personnelles à des fins professionnelles ou le fait que votre enfant jeune conducteur utilise votre voiture.

L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.

Il peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.

Si l'assureur vous notifie un refus de couverture, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification.

De même, si vous ne répondez pas favorablement à la proposition d'augmentation de tarif notifiée par l'assureur, la résiliation sera effective 10 jours calendaires après la notification de cette proposition.

Si l'assureur vous propose une augmentation de tarif et que vous la refusez, le contrat sera résilié 30 jours calendaires plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

L'assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.

Il s'agit d'abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.

La résiliation intervient 30 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1092">jours calendaires</a> après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l'assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation.

À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.

Résiliation à la suite du décès

Si vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.

Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu'il soit transféré à son nom.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5

Obligation d'information de la faculté de résiliation
Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3

Résiliation après sinistre
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

Personnes soumises à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7

Étendue de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles L211-26 à L211-27

Sanctions du défaut d'assurances
Code des assurances : annexe à l'article A121-1

Détails du bonus-malus et du relevé d'informations

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en cours

Modèle de document
Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance à son échéance

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Assurance automobile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
On refuse d'assurer votre véhicule

Institut national de la consommation (INC)

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

Mes démarches en ligne

1) Démarches urbanisme

2) Payer vos factures

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Pour les autres associations :

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Résiliation à une échéance annuelle

Résiliation après réception de l'avis d'information

Résiliation avant l'avis d'information

Résiliation après la première année de contrat

Résiliation à la suite d'un changement de situation

Changements permettant une résiliation

Transmission du véhicule à un tiers

Résiliation à la suite du décès

Résiliation à la suite d'une diminution du risque

Résiliation en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur

Résiliations prévues par le contrat

Résiliation suite à l'impossibilité d'utiliser le véhicule

Résiliation à l'échéance annuelle de votre contrat

Résiliation pour non-paiement de la cotisation

Résiliation pour fausse déclaration ou omission

Résiliation pour aggravation du risque

Résiliation après un sinistre

Résiliation à la suite du décès

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscrivez-vous à nos newsletters :