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Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Bonus-malus dans l'assurance automobile

Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 23/04/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations.

Le système du bonus-malus, encore appelé <span class="expression">coefficient de réduction-majoration</span>, est une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle.

Cette modification se fait en fonction des sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue sur une période de référence. L'absence de sinistre sur la période vous permet de réduire votre coefficient de réduction-majoration.

S'il y a eu sur la période un ou plusieurs sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue, cela peut entraîner une augmentation de votre coefficient de réduction-majoration.

Chaque année, le coefficient de réduction-majoration. est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur, sauf exceptions, signalées dans le contrat d'assurance. Les exceptions concernent notamment les 2 ou 3 roues, (jusqu'à 125 cm<Exposant>3</Exposant> ou 11 kw de puissance), les voitures de collection (plus de 30 ans d'âge) et les engins agricoles et forestiers.

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels votre responsabilité totale ou partielle) a été reconnue, et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

  À savoir

le remorquage du véhicule peut donner lieu à l'application du malus si la panne du véhicule est liée à une garantie prise en compte pour le calcul du bonus-malus.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2020, la période de référence court du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2019 au 31 octobre 2020.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier dans le contrat la prime de référence applicable.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident dans lequel une part de votre responsabilité a été retenue, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">5 %</span> de votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident comportant une part de responsabilité de l'assuré. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de <span class="valeur">1 000 €</span>

    Souscription

    1

    –

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    1<Exposant>er</Exposant> anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    <span class="valeur">950 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    <span class="valeur">900 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    <span class="valeur">850 €</span>

    4<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    <span class="valeur">800 €</span>

    5<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    <span class="valeur">760 €</span>

    6<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    <span class="valeur">720 €</span>

    7<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    <span class="valeur">680 €</span>

    8<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    <span class="valeur">640 €</span>

    9<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    <span class="valeur">600 €</span>

    10<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    <span class="valeur">570 €</span>

    11<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    <span class="valeur">540 €</span>

    12<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    <span class="valeur">510 €</span>

    13<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    <span class="valeur">500 €</span>

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du <span class="expression">coefficient de variation technique de sinistralité</span>.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de <span class="valeur">1 000 €</span>, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de <span class="valeur">3 500 €</span>.

    Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s'il n'a pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1<Exposant>er</Exposant> accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1<Exposant>er</Exposant> contrat vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant une part de votre responsabilité au cours de la première année, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">5 %</span>. Votre coefficient pour la deuxième année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2<Exposant>ème</Exposant> année, vous subirez une majoration de <span class="valeur">25 %</span>. Votre coefficient pour la troisième année sera donc celui de la deuxième année majoré de <span class="valeur">25 %</span> : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4<Exposant>'ème</Exposant> année, on appliquera au coefficient de la 3<Exposant>ème</Exposant> année soit une réduction de <span class="valeur">5 %</span> soit une majoration de <span class="valeur">25 %</span> suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance. Il sera transféré automatiquement dans les cas suivants :

  • Vous changez de véhicule
  • Vous changez d'assureur
  • Vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Pour en savoir plus

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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