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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 08/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.

La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.

Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32095">travail effectif</a>.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

    Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.

Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.

Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2405">jours fériés</a>.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.

La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.

La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple

Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.

Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.

Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.

  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

    Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.

    Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    • Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
    • Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
    • La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
  • La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.

    La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.

Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.

Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2405">jours fériés</a>.

Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

  • Hôtellerie et restauration
  • Traiteurs et organisateurs de réception
  • Cafés, tabacs et débits de boisson
  • Boulangerie, pâtisserie
  • Poissonnerie, boucherie et charcuterie
  • Fromagerie-crèmerie
  • Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
  • Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
  • Spectacles

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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