1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Quel est le coût d'un Pacs ?

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

•   Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

  Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

•   Vous faites appel à un notaire

  Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24408">TTC</a>.

  Le coût est le même pour la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

  Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

  Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

  Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 677 à 681

  Droits d'enregistrement (article 680)

• Code du commerce : articles A444-81 à A444-84

  Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Questions ? Réponses !

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Se pacser

  Famille – Scolarité

• Effets d'un Pacs

  Famille – Scolarité

• Modifier un Pacs

  Famille – Scolarité

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