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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Logement

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F770">faire un testament</a>.
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1270">S'il a un ou des enfants</a>, son <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F770">faire un testament</a>.
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1632">S'il n'a pas d'enfant(s)</a>, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.

- Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
  Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
  Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
- Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
  Mais d'autres proches (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendants</a>…) peuvent réclamer l'attribution du bail.
  En cas de conflit, c'est au juge de décider.
  Le juge compétent est le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
  
  À savoir
  
  les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
- Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
  Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
  Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
- Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
  Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
  À noter
  le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
  Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
  Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.