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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?

Vérifié le 24/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2454">CDD</a>) doit respecter une durée minimale de travail d'<span class="miseenevidence">au moins 24 heures par semaine</span>.
- Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2014 (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2454">CDD</a>) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
- Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.
  La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé du travail
- Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
  Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé du travail
- Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.
  Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.
  L'employeur doit accepter la demande du salarié.
  Un modèle de lettre est disponible :
  
  Modèle de document
  Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé du travail
- Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
- En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F104">salarié employé directement par un particulier</a> n'a pas à respecter une durée minimale de travail.