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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

Vérifié le 05/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55492">européen</a> (et au Royaume Uni avant 2021), <span class="miseenevidence">ce permis est valable en France.</span>

Toutefois, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2827">permis B</a>)
  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> contre un permis français.

L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

<span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence">obligatoire dans les 3 cas suivants</span>:

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Les droits à conduire varient si votre permis <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange de permis avec la France, ou pas.

  • Si vous résidez en France et avez un permis <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55492">européen</a> obtenu en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/—_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021—_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>, ce permis est valable en France.

    Toutefois, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

    • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2827">permis B</a>)
    • Avoir un permis en cours de validité
    • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
    • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
    • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

    Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis <span class="miseenevidence">tant qu'il est en cours de validité</span>.

    Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

    Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis</a> contre un permis français.

    L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

    <span class="miseenevidence">L'échange</span> de votre permis de conduire contre un permis français est <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>o</span>bligatoire dans les 3 cas suivant</MiseEnEvidence>s :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/—_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021—_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>, <span class="miseenevidence">son utilisation en France est limitée.</span>

    Vous pouvez l'utiliser uniquement <span class="miseenevidence">pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

    <span class="miseenevidence">Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer </span><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

Vous avez un permis de conduire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R55492">européen</a> (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez s'il est valable en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette page vous explique vos droits à conduire selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un pays européen ou en échange d'un permis délivré par un autre pays.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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