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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54491">conventionné</a> ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R14736">d'honoraires</a>.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F19948">droit d'être informé sur le montant des actes et prestations</a> proposés lors de consultations médicales.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
- La consultation est fixée à 25 € par la convention.
 Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F165">forfait</a> de 1 €.
 Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
- La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
 
 L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
 Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
 La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1).
 Vous serez remboursé 16,50 €, une fois déduit le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F165">forfait</a> de 1 €.
 Exemple
 Si la consultation est de 30 €, vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €.
 Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
 
 Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
 L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
 La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €.
 Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F165">forfait</a> de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €.
 Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
- Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
 L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.
 Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste).
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
<a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/guadeloupe-martinique-guyane-reunion" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :
- Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
- Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
<a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/mayotte" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :
- Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
- Et des règles de remboursement applicables.
À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.