1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance vie  > Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

• En ligne
• Par courrier

Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Accéder au service en ligne  

Agira

Vous pouvez utiliser un modèle de document.

Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R43923">l'assuré</a> les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

• <span class="valeur">8,94 %</span> durant 2 mois
• <span class="valeur">13,41 %</span> après la période de 2 mois

  À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

  Prescription (article L114-1)

• Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

  Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)

• Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Services en ligne et formulaires

• Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

  Téléservice

• Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Et aussi

• Assurance vie

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Ciclade – Pour rechercher votre argent

  Caisse des dépôts et consignations (CDC)

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Assurance vie : les contrats en déshérence

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• La fin du contrat d'assurance vie

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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