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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N367">immatriculé comme les autres véhicules</a>.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15487">PTAC</a> est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45943">PTAC</a> du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2010	– Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire – Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) – Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule agricole

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tutoriel – Immatriculation d'un véhicule

Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Service en ligne
MSA – Mon espace privé (inscription)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2010	– Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire – Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire – Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)