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Mes démarches en ligne

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1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

  • Redevance ordures ménagères
  • Redevance assainissement non collectif
  • Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

 

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement…). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

  À savoir

Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31272">demander des délais de paiement au juge</a>.

Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)

Vous pouvez contacter la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31864">APL, ALS, ALF</a>), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage…).

  À savoir

en cas de loyers impayés, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32037">l'aide au logement peut continuer à vous être accordée</a> pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.

Pour demander une aide au logement :

Pour déclarer un changement de situation :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Aides d'Action logement

Vous pouvez obtenir une aide d'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59599">Action logement</a> pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

Cette aide peut prendre la forme <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank">d'un prêt sans intérêts</a> ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank">d'une subvention</a>.

Elle est accordée dans le cadre d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank">accompagnement social réalisé par Action logement</a>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :

Formulaire
Demande d'un accompagnement social par Action logement

Autres aides et accompagnement social

Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>).

Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :

  • au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24608">CCAS</a> (ou service social) de votre mairie
  • dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">Point conseil budget</a>

Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93 

  • Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
  • Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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