1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Modèle de document

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 12/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de <Variable>département</Variable>

Banque de France de <Variable>ville</Variable>

<Variable>adresse de la commission</Variable>

Par lettre du <Variable>date de réception de la lettre de notification</Variable> la Commission de surendettement de <Variable>adresse du secrétariat à la Banque de France</Variable> m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné <Variable>nom, prénoms, profession, adresse</Variable> vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro <Variable>n° de dossier</Variable>.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>.

<Variable>signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Surendettement : mesures imposées par la commission

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