1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme. 

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

• Redevance ordures ménagères
• Redevance assainissement non collectif
• Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Mariage  > Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les interdictions en raison d'un lien de parenté biologique ?

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12574">descendant</a>
• Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
• Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
• <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

Quelles sont les interdictions du fait d'une adoption ?

La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F15246">adoption simple</a>.

•   Adoption plénière

  Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

  Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12574">descendant</a> adopté
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
•   Adoption simple

  Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Parent adoptant et enfant adopté
  • Enfants adoptifs d'une même personne
  • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
  • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
  • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
  • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

   À noter

  le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

Quelles sont les interdictions en raison d'un lien d'alliance ?

• Mariage
• Pacs

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

• Enfant de leur ex-époux
• Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

• Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
• Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

Textes de référence

• Code civil : articles 143 à 164

  Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)

• Code civil : article 342-7

  Empêchements à mariage

• Code civil : article 366

  Effets de l'adoption simple

Questions ? Réponses !

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Et aussi

• Mariage en France

  Famille – Scolarité

• Dissoudre un Pacs

  Famille – Scolarité

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