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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 26/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous doutez que votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain …) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant à votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12468">débiteur</a>.

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2153">avocat</a>.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12474">créance</a> :

Vous devez présenter une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2153">avocat</a>, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Décision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12468">débiteur</a>.

La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

Montant de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12474">créance</a> concernée
Bien(s) concerné(s)

Inscription de l'hypothèque

Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

Effets de l'hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins que vous n'en ayez déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

À noter

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.