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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire
Contractuel

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.

Attention :

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54690">repos compensateur</a> ou d'une indemnisation

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R24436">CAP</a>.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R41267">CAP</a>.

Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés, pour une 2<Exposant>e</Exposant> part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories	A	B	C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné	<span class="valeur">135 €</span>	<span class="valeur">90 €</span>	<span class="valeur">75 €</span>
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)	<span class="valeur">132,64 €</span>	<span class="valeur">88,43 €</span>	<span class="valeur">73,69 €</span>
CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)	<span class="valeur">12,20 €</span>	<span class="valeur">8,14 €</span>	<span class="valeur">6,78 €</span>
CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)	<span class="valeur">0,66 €</span>	<span class="valeur">0,44 €</span>	<span class="valeur">0,37 €</span>
Montant net	<span class="valeur">122,13 €</span>	<span class="valeur">81,42 €</span>	<span class="valeur">67,85 €</span>

L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie	Montant brut de l'indemnité	Nombre de points par jour de congé
A	<span class="valeur">135 €</span>	101
B	<span class="valeur">90 €</span>	68
C	<span class="valeur">75 €</span>	56

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

Changement d'établissement (mutation)
Détachement dans la fonction publique
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F544">Disponibilité</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F517">Congé parental</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>
Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Congé de réserviste
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F11683">Intégration directe</a>

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54690">repos compensateur</a> ou d'une indemnisation

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.

Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés et pour une 2<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories	A	B	C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné	<span class="valeur">135 €</span>	<span class="valeur">90 €</span>	<span class="valeur">75 €</span>
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)	<span class="valeur">132,64 €</span>	<span class="valeur">88,43 €</span>	<span class="valeur">73,69 €</span>
CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)	<span class="valeur">12,20 €</span>	<span class="valeur">8,14 €</span>	<span class="valeur">6,78 €</span>
CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)	<span class="valeur">0,66 €</span>	<span class="valeur">0,44 €</span>	<span class="valeur">0,37 €</span>
Montant net	<span class="valeur">122,13 €</span>	<span class="valeur">81,42 €</span>	<span class="valeur">67,85 €</span>

L'indemnité est également soumise à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F469">cotisation retraite</a> comme tout élément de rémunération.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F517">Congé parental</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>
Congé de réserviste

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

En cas de difficultés pour effectuer vos démarches en ligne, contacter la Maison France Services du Pays de Pouzauges au 02 51 57 53 93

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Ou par mail : Email

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Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?

Combien de jours peut-on épargner ?

Quels jours peut-on épargner ?

Comment utiliser les jours épargnés ?

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?

Combien de jours peut-on épargner ?

Quels jours peut-on épargner ?

Comment utiliser les jours épargnés ?

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Textes de référence

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