1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42165">PEE</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42166">PEI</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42167">Perco</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42165">PEE</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42166">PEI</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42167">Perco</a>
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.