Accueil > Mes démarches en ligne

Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendant</a> qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F823">déduire de vos revenus</a> une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Destinée à un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendant</a> dans le besoin, envers lequel vous avez une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>
Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…)
Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

Vos père et mère
Vos grands-parents
Vos beaux-parents

Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F12">réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile</a> de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

En argent (chèques, virement…)
En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite…)
En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).
Le montant n'est pas limité.
Exemple
Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.
La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.
Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 €.
Si votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12668">ascendant</a> a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :
- 11 441,49 €
- 17 762,96 €

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35778">déclarer dans ses revenus</a> la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.