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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.