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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé <span class="expression">attestation</span>. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59398">téléservice</a>, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59398"> téléservice</a>, une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59398">téléservice</a>.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
- Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
  "Salarié"
  Travailleur temporaire"
  Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
  "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
  "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
  "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
  "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
  "Travailleur saisonnier"
  "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
  "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
  "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
  "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants :
  Époux(se) d'un(e) français(e)
  Ascendant à charge d'un(e) français(e)
  Enfant étranger d'un(e) français(e)
  Regroupement familial
  Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
  Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Bénéficiaire du statut d'apatride
  Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
  Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
  Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
  Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
  Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
- Cette attestation vous autorise à travailler.
- Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
  "Salarié"
  Travailleur temporaire"
  Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
  "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
  "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
  "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
  "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de l'une des cartes suivantes :
  "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
  "Travailleur saisonnier"
  "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
  "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
  "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
  "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
  
  Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1<Exposant>re</Exposant> demande de carte de résident aux motifs suivants :
  Époux(se) d'un(e) français(e)
  Ascendant à charge d'un(e) français(e)
  Enfant étranger d'un(e) français(e)
  Regroupement familial
  Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
  Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Bénéficiaire du statut d'apatride
  Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
  Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
  Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
  Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
  Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
- Cette attestation vous autorise à travailler.