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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 14/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait
	Séparation de corps	Séparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?	Oui	Non
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?	Oui	Non
Faut-il un avocat ?	Oui	Non, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?	Oui	Oui
Devoir de cohabitation	Non	Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biens	Oui	Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45627">Devoir de secours</a>	Oui	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>	Non	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ?	Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R45626">JAF</a>.
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Possibilité de reprendre la vie commune	Oui	Oui
Déclaration de revenus conjointe	Non	Oui