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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>	<span class="miseenevidence"><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31151">Pinel</a></span>	<span class="miseenevidence"><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F35011">Denormandie</a></span>	<span class="miseenevidence"><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span> <span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span>	<span class="miseenevidence"><a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34115">Loc'Avantages</a></span> <span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span>
<span class="miseenevidence">Type de logement</span>	Neuf En l'état futur d'achèvement Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total	Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total	Récent ou ancien, avec ou sans travaux	Récent ou ancien, avec ou sans travaux
<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>	Jusqu'au 31 décembre 2024	Jusqu'au 31 décembre 2023	Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)	Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024
<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>	Oui (zones A, A bis ou B1)	Oui (dans certaines communes seulement)	Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48703">Anah</a>)	Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48703">Anah</a>)
<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt	Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)	Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement de 6 ou 9 ans	Engagement de 6 ans
<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui	Oui
<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>	Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Non	Non
<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques
<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>	Oui	Oui	Non	Oui
<span class="miseenevidence">Particularités</span>	Habitat collectif uniquement Dispositif Pinel + à partir de 2023 Dispositif particulier pour la région Bretagne	Respect de critères de performance énergétique	Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48703">Anah</a> Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>	Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R48703">Anah</a> Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

À savoir

le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.