1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

Vérifié le 02/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre assurance auto étrangère peut vous couvrir en France pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Mais le contrat peut prévoir que certaines des garanties que vous avez souscrites ne s'appliqueront pas en France. En cas de contrôle, vous devez présenter les documents justifiant que vous êtes assuré à l'étranger et que vous ne résidez pas habituellement en France. Si vous résidez dans un pays européen, vous pourrez utiliser le constat amiable comme dans votre propre pays.

Vous pouvez venir en France en voiture si la couverture de votre assurance auto s'applique dans ce pays. Vous pouvez alors circuler en France avec votre voiture, munie de sa plaque étrangère, pendant votre séjour.

Mais si vous décidez de vous installer en France, vous devrez <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10519">immatriculer votre voiture</a> et <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31325">souscrire une assurance auto</a> selon les règles en vigueur dans le pays.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois,vous serez considéré comme résident et vous serez aussi obligé <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10519">d'immatriculer votre voiture</a> et de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F31325">souscrire une assurance auto</a> en France.

Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez venir en France en voiture, vous devez vérifier si votre assurance vous couvre en France et pour quelles garanties.

Validité territoriale de l'assurance

Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, consultez la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1362">carte internationale d'assurance automobile (appelée carte verte)</a>.

Si la France est inscrite sur sur cette carte et qu'elle n'est pas rayée, cela signifie que votre assurance y fonctionne.

Risques couverts

Les risques couverts en France dépendent des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat et de l'existence éventuelle de limitations territoriales.

Si votre véhicule est garanti uniquement en <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2628">responsabilité civile</a>, vous ne serez couvert en France que pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple la <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2622">garantie "tous risques"</a>), certaines peuvent ne pas s'appliquer à l'étranger ou en France. Il faut vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent en France et cas de limitation ou d'exclusion.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes :

Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1362">L'attestation et le certificat d'assurance</a> justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57316">présomption</a> d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.

La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>).

Cependant, ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

Il doit être <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2149">complété en cas d'accident de façon la plus complète</a>, et chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1362">L'attestation et le certificat d'assurance</a> justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R57316">présomption</a> d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.

Ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident.

De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

En cas d'accident, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F2149">complétez-le de façon la plus complète</a>. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.