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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 22/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R52097">le prévenu</a> et la victime <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Prévenu
Victime partie civile

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernée	Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate	Oui
Comparution à délai différé	Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Oui
Citation, citation directe	Non
Convocation par officier de police judiciaire	Non
Convocation par procès-verbal	Non
Cour d'appel	Non
Cour d'assises	Oui
Cour de cassation	Non

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (<a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans toutes les <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.