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Mes démarches en ligne

Communauté de communes du Pays de Pouzauges

Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex

Tél. 02 51 57 14 23 Contactez-nous

Les documents à télécharger

Dossier de demande de subvention pour les associations culturelles Icon téléchargement

Dossier de demande de subvention pour les associations sportives

1) Démarches urbanisme

La Communauté de communes du Pays de Pouzauges offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de saisir en ligne certaines demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, etc.

L’accès au service s’effectue via le guichet unique de l’urbanisme.

Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible sur le portail (pour les particuliers, se connecter en tant qu’« usager » et pour les professionnels en tant que « partenaire »).

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme via cette page.

2) Payer vos factures

Vous pouvez payer vos factures en ligne via Payfip.gouv.fr

Redevance ordures ménagères
Redevance assainissement non collectif
Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

3) Télécharger le dossier de demande de subvention

Pour les associations culturelles et sportives :

Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables ci-contre.

Pour les autres associations :

Pour toute autre demande, veuillez svp contacter les services de la Communauté de communes au 02 51 57 14 23.

4) Démarches en ligne via le portail Service-Public.fr

Pour les particuliers :

Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
Nom, adresse ou siège social du <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a>
Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu …),
Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1<Exposant>re</Exposant> lettre.

À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

- Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
 Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
 
 À savoir
 
 La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais <MiseEnEvidence/>qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.
 
 Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
 
 Modèle de document
 Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
 
 Accéder au modèle de document
 
 Institut national de la consommation (INC)
- Vous pouvez choisir de payer :
 Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
 Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
 Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.
 
 À savoir
 
 La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.
- Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a> de vous accorder un délai de paiement.
 
 À savoir
 
 La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.
 
 Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=R15912">créancier</a> peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire <a href="https://www.paysdepouzauges.fr/mes-demarches-en-lignes/?xml=N277">une saisie</a> à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice ou en mairie :

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie